Paris  Avocats Cabinet Lafebvre
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Saisies immobilieres

  1. CONSEILS PRATIQUES
    1. Saisies immobilieresavant l'audience d'adjudication
    2. le paiement du prix
    3. la surenchère
  2. LIENS

 

 

CONSEILS PRATIQUES
  1. avant l'audience d'adjudication

    Il est recommandé d'avoir visité le bien et d'avoir pris connaissance du cahier des charges soit au greffe du tribunal de grande instance devant lequel aura lieu la vente, soit au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant,

     il est nécessaire de prendre contact avec un Avocat  inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie pour lui confier le mandat de      porter les enchères.

    il est nécessaire de remettre à l'Avocat une caution bancaire irrévocable ou un    chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des charges de la vente représentant 10% du montant de la mise à prix, outre  le montant  des frais taxés préalables à la vente, des émoluments de ventes et des droits d'enregistrement. (la caution ou le chèque sera restitué immédiatement après l'audience d'adjudication si l'enchérisseur n'est pas adjudicataire)


  2. le paiement du prix d'adjudication

    La consignation du prix de vente doit être effectuée entre les mains du séquestre désigné dans le cahier des charges de la vente dans le délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive.

    Passé le délai de deux mois, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix.


  3. la surenchère

    Le délai de surenchère est de 10 jours suivant l'adjudication.

    Toute personne peut, par l'intermédiaire d'un Avocat, faire une surenchère du dixième au moins du prix de la vente,

    Le surenchérisseur doit remettre à son Avocat soit une caution bancaire irrévocable, soit un chèque de banque du dixième du prix principal de vente.
LES LIENS

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